Mis à jour le 1er décembre 2020

Dispositif L’OCCAL-LOYERS – Prise en charge du loyer

Ce dispositif est cofinancé à parité par la Région Occitanie et la Communauté de Communes Centre Tarn.

Ce fonds a pour objectif de favoriser la reprise et la relance, maintenir la capacité d’investissement pour les commerces ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants, qui subissent une fermeture administrative (en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (en complément des aides de l’État).

Il s’agit d’une subvention forfaitaire d’investissement du montant du loyer exigible pour un mois (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée) pour leur local professionnel, plafonnée à 1 000 €.

Attention : sont exclus les loyers dus à un membre de la famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de la famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Voir la liste des structures éligibles

Pour s’inscrire : https://hubentreprendre.laregion.fr/
Pour tout complément d’information, le service Économie de la Communauté de communes se tient à votre disposition : 05 31 81 96 00 / economie@centretarn.fr

Au niveau national

1. Évolution du fonds de solidarité depuis le 1er décembre 2020

Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre sur impots.gouv.fr
La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

➥ Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
• une aide allant jusqu’à 10 000 €
• ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

➥ Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.
Elles pourront bénéficier :
• d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
• ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

➥ Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

➥ Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

2. Les autres mesures (en suivant les liens) :

Bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Bénéficier d’une remise d’impôts directs
Bénéficier d’un report de paiement des factures
Obtenir un prêt de trésorerie garanti par l’État
Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
Mettre en place le chômage partiel
Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflits
Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Au niveau local

Logo de le Région Occitanie
Cliquer sur ce lien pour accéder aux financements exceptionnels de la région Occitanie
Pour toute question spécifique sur une demande de financement : composer le 30 10

Logo France Relance
Le plan France Relance dans le Tarn
Des informations relatives notamment aux priorités du plan, aux mesures sectorielles et aux mesures destinées aux jeunes y figurent.
Une adresse générique préfecture est mise à votre disposition pour toute question : pref-relance@tarn.gouv.fr

Logo de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn
Cliquer sur ce lien pour accéder à la cellule de crise de la CCI du Tarn

Logo de la Chambre de Métier du Tarn
Cliquer sur ce lien pour accéder à la cellule de crise de la CMA du Tarn


Pour toute demande ou questionnement vous pouvez joindre le service Économie de la Communauté de communes :
05 31 81 96 00 / economie@centretarn.fr
Pour rappel, la Communauté de communes abonde financièrement le fonds L’OCCAL en partenariat avec la Région Occitanie