Mis à jour le 20 juillet 2020

Qu’est que le SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service obligatoire imposé par la Loi sur l’eau aux communautés de communes ou d’agglomération. Il est chargé de contrôler que les installations d’assainissement autonome situées sur son territoire respectent les règlementations en vigueur.

Créé en 2006 par la Communauté de Communes du Réalmontais, le service a été étendu aux communes d’Arifat et Montredon Labessonnié lors de la fusion avec le Montredonnais au 1er janvier 2013 et est devenue la Communauté de Commune Centre Tarn.

La collectivité a fait le choix de déléguer ce service à un prestataire privé afin de bénéficier de son expertise et de ses compétences. C’est la société VEOLIA EAU qui a été choisie en 2006 pour une durée de 16 ans, soit jusqu’en 2022.

Pour prendre directement rendez-vous (vente, construction neuve) avec notre prestataire vous pouvez contacter VEOLIA au numéro direct 05 63 49 66 43.

Voir les heures et jours d’ouverture

Qui est concerné par le SPANC ?

Sont concernées toutes les habitations où aucun réseau d’assainissement collectif n’existe ou n’est pas projeté dans un proche avenir.

Pour savoir si c’est le cas pour votre habitation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie et y consulter la carte de zonage d’assainissement. Vous pouvez également contacter le pôle technique de la Communauté de Communes Centre Tarn au 05 63 79 21 27 ou patrimoine-projets@centretarn.fr

Les personnes dont l’habitation concernée se situe dans l’une de ces communes peuvent s‘adresser à leur service public d’assainissement délégué à VEOLIA EAU dont les coordonnées sont données ci dessous.

Les personnes extérieures à ce territoire pourront s’adresser à leur propre communauté de communes ou d’agglomération.

Qu’est ce que le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif ?

La loi impose un contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif. Sur la Communauté de Communes Centre Tarn, il s’effectue tous les 8 ans. C’est comme le contrôle technique des véhicules, il est obligatoire.

Comment se déroule t-il ?

Notre délégataire VEOLIA EAU vous envoie un courrier tous les 8 ans demandant de prendre rendez-vous à l’adresse concernée par l’installation.

Vous pouvez vous y faire représenter par de la famille, un voisin, un agent immobilier, etc. à qui vous donnerez une procuration (sur simple lettre signée, « je soussigné ….. me fais représenter par ….. pour le contrôle du SPANC du jj/mm/aaaa à l’adresse suivante …..»).

Un technicien se présentera au rendez-vous sur site et effectuera le contrôle. Vous faciliterez son intervention en dégageant les regards de l’installation (regards de visite déterrés, pots de fleurs enlevés, etc) et en identifiant toutes les sorties de votre habitation ainsi que le rejet.

Sauf pour les communes d’Arifat et de Montredon-Labessonnié, ce contrôle n’occasionne aucun frais. Vous l’avez déjà payé sur vos factures d’eau tous les ans depuis 8 ans.

Pour les deux premières communes, aucun prélèvement annuel n’est effectué et le contrôle sera facturé au tarif en vigueur.

Vous vendez une maison avec une installation d’assainissement non collectif

Lors de la vente d’une maison avec une installation d’assainissement non collectif, il vous sera demandé un diagnostic de cet équipement de moins de 4 ans (exactement comme d’autres diagnostics pour l’amiante, le plomb, etc).

Afin de vous faciliter les démarches, prenez rendez-vous avec notre délégataire VEOLIA EAU dès que vous décidez de vendre de manière à avoir ce document lors de la vente.

Le diagnostic est valable 4 ans pour une vente et vous n’avez pas besoin de le redemander si le diagnostic permanent de votre installation a été fait avant l’expiration de ce délai. Si votre diagnostic a plus de 4 ans, vous devez le redemander auprès de VEOLIA EAU (Voir les heures et jours d’ouverture).

Ce contrôle sera effectué sous 15 jours après votre demande.

Il sera facturé au tarif en vigueur sauf si votre dernier contrôle à plus de 8 ans et qu’aucun rendez vous ne vous a été proposé depuis (VEOLIA EAU garde trace des refus et des rendez-vous non pris ou manqués).

Vous construisez ou réhabilitez votre installation

Si vous construisez, vous avez besoin d’effectuer cette procédure en même temps que celle du permis de construire afin de présenter un dossier complet.

La procédure pour s’assurer que votre nouvelle installation sera déclarée conforme est la suivante :
– Téléchargez le formulaire de conception et remplissez-le. Vous pouvez vous faire conseiller sur le choix de l’installation auprès des fournisseurs et de notre délégataire VEOLIA (Voir les coordonnées).

À la sortie de votre installation, les eaux traitées sont soit infiltrées soit rejetées au fossé. Si ce fossé est public, en bord de route communale ou départementale, il vous faudra remplir une demande d’autorisation de rejet auprès de la commune ou du département à faire signer par le Maire ou par le Président du département – Hôtel du Département – Lices Georges Pompidou – 81 013 Albi Cedex 9 .

– Envoyez le formulaire de conception avec toutes les pièces demandées à notre délégataire VEOLIA avec le cas échéant l’autorisation de rejet signée .

– Votre demande est traitée par VEOLIA qui vous retourne une validation de la conception (à joindre au permis de construire si c’est une construction neuve).

– Vous pouvez alors faire les travaux mais attention : avant de recouvrir de terre votre installation, VEOLIA doit intervenir (sous un délai de 2 jours ouvrés) pour contrôler la bonne exécution des travaux.

– Terminez les travaux. VEOLIA envoie le contrôle de conformité à la mairie qui vous délivre le certificat de conformité.

NOTES :
– Pour une installation d’assainissement non collectif, seuls les matériels et matériaux doivent être conformes et posés dans les règles. Vous pouvez effectuer les travaux vous même ou les confier à un terrassier.
– Dans le guide des usagers de l’ANC, que nous vous conseillons vivement de lire, les règles d’implantation du système sont données et à partir de la page 33, tous les systèmes d’assainissement vous sont expliqués. Généralement, plus le système est complexe, plus il est compact mais plus il est cher, nécessite de l’entretien et de la maintenance (vidanges plus fréquentes) voire une alimentation électrique et moins il est durable. Par contre ils sont tous aussi efficaces.
– A lire aussi, règlement du service qui vous lie à la Communauté de Communes Centre Tarn.

Combien ça coûte ?

Le service est rémunéré par une redevance perçue par VEOLIA EAU en même temps que la facture d’eau du logement.

Toutefois, sur les communes d’Arifat et Montredon Labessonnié, le service des eaux étant géré en régie, les prestations de VEOLIA sont facturées à l’acte.

Les tarifs 2018 du SPANC sont les suivants :

  • contrôle des installations existantes : redevance de 9,17 € HT (10,41 € TTC) par semestre et par logement à compter du diagnostic initial (facturation semestrielle), sauf pour les habitants d’Arifat et Montredon Labessonnié qui recevront une facture unique de 72,00 € HT, soit 79,20 € TTC,
  • contrôle initial de conception et d’implantation : 65,04 € HT par dossier (71,54 € TTC),
  • contrôle de la bonne exécution des travaux : 71,54 € HT par contrôle facturé au demandeur (78,70 € TTC).

Les aides à la réhabilitation

Pour pallier l’arrêt des aides à la réhabilitation que finançait l’Agence de l’Eau Adour Garonne, la Communauté de Communes Centre Tarn a instauré depuis le 1er janvier 2018 un nouveau régime d’aides dont les règles sont les suivantes :

Conditions d’éligibilité au dispositif de soutien à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif :

  • les travaux concernent une habitation occupée par son propriétaire à titre de résidence principale sur le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn ;
  • le système à remplacer doit avoir été installé avant l’arrêté du 6 mai 1996, premier arrêté fixant les modalités du contrôle technique exercé sur les systèmes d’ANC ;
  • l’acquisition du bien est antérieure au 1er janvier 2011 (cf. article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation) ;
  • le rejet est extérieur à la parcelle (sauf cas particulier de danger pour la salubrité publique) ;
  • le diagnostic de l’installation doit dater de moins de 4 ans.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande :

  • la convention d’aide à demander auprès du service du SPANC de la Communauté de Communes par mail : patrimoine-projets@centretarn.fr avec les pièces du dossier ci-après énumérées (a minima le formulaire de conception et le diagnostic de l’installation) ou par téléphone 05 63 79 21 27 pour prendre rendez vous. Le service du SPANC peut vous aider à constituer votre dossier.
  • le formulaire de conception (téléchargeable dans la rubrique ci-dessous) complété, daté et signé ;
  • le diagnostic de l’installation existante datant de moins de 4 ans ;
  • le devis de l’installateur ou le devis des fournitures (matériaux et/ou matériels agréés) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • la rapport d’étude de sol effectuée par un hydrogéologue agréé si la filière de traitement retenue est un filtre à sable vertical non drainé.

Le dispositif de soutien à la réhabilitation des installations non conformes porte sur :

– la prise en charge du coût de contrôle de conception et de réalisation ;
– la prise en charge du coût réel de la vidange de l’ancienne installation (fosse septique ou toutes eaux, bac à graisse…) ;
– une aide aux travaux d’un montant forfaitaire de 1 000 €.

Coordonnées, jours et heures d’ouverture de notre service SPANC

La Communauté de Communes Centre Tarn a délégué la compétence du SPANC à VEOLIA EAU dont voici les différentes coordonnées, jours et heures d’ouverture :

VEOLIA EAU
40 avenue François Thermes
81990 PUYGOUZON

Tel : 05 63 49 66 43

Mail : serviceconsommateurs.veolia81@veolia.com

Jours et horaires d’ouverture de l’accueil de VEOLIA EAU à Puygouzon :

Lundi – Mercredi – Vendredi de 14h00 à 17h00
Mardi – Jeudi de 8h00 à 17h00

En dehors de ces horaires vous pouvez contacter l’accueil téléphonique de VEOLIA EAU au 05 61 80 09 02

Documents et liens utiles

Vous projetez de construire ou de réhabiliter votre installation, le pôle technique de la Communauté de Communes Centre Tarn peut vous conseiller et vous aider à bénéficier des aides si vous respectez certains critères.

Pour vous aider, retrouvez ci-après les documents utiles à télécharger ainsi que les liens vers des sites Internet relatifs à ce domaine :

notice de subvention
règlement du service
liste des vidangeurs agréés
formulaire de conception
demande d’autorisation de rejet
guide des usagers de l’ANC
agrément des dispositifs de traitement
rapport annuel de Véolia (2018)