La loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a confié à l’ensemble des Communautés de Communes la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, pour la création ou l’extension d’activités économiques.

Aussi la Communauté de Communes est compétente aujourd’hui pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur le territoire Centre Tarn en matière d’investissement immobilier des entreprises.

Le législateur a imposé aux intercommunalités d’être partenaire financier d’un projet immobilier d’une entreprise pour que celle-ci puisse bénéficier des aides régionales. Ainsi, sans l’obtention de l’aide de la Communauté de Communes, l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide de la Région.

Autre impératif : la loi NOTRe impose que ces aides locales à l’immobilier soient compatibles avec le SRDEII, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation, qui définit les orientations de la Région en matière de développement économique sur son territoire.

Plus d’informations sur le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

Une entreprise, c’est un pari. Autant de risques…et de bénéfices pour la collectivité (valeur ajoutée, emplois, attractivité…) pour lesquels un coup de pouce se justifie.

Forte de ce constat, la Communauté de Communes a mis en place un règlement d’intervention rassemblant les modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprises lors du conseil communautaire du 12 septembre 2019.

Ce règlement intègre les critères de la Région (éligibilité de l’entreprise et de l’opération, modalités d’intervention et procédure d’instruction); néanmoins, il appartient à la Communauté de Communes de juger de l’opportunité de la demande d’aide en fonction de l’impact du projet au niveau de l’économie locale et de l’aménagement du territoire, ainsi que des crédits budgétaires disponibles. Le plafond de l’aide communautaire est fixé à 30 000 € par opération.

Ne sont retenues que les opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de 40 000 € HT (ou 60 000 € HT pour les industries agroalimentaires) relevant de l’acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants, terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) pour les TPE, PME et ETI, sous conditions.

Pour en savoir plus, contactez le service Économie de la Communauté de Communes Centre Tarn : 05 63 79 21 27