Service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols

La Communauté de Communes Centre Tarn offre depuis juillet 2015 un service mutualisé d’instruction des autorisations de construire au bénéfice de 11 de ses communes membres (Fauch, Laboutarié, Lamillarié, Lombers, Montredon-Labessonnié, Orban, Poulan-Pouzols, Réalmont, Sieurac, Terre-de-Bancalié).

Ainsi, les certificats d’urbanisme opérationnels, les déclarations préalables, les permis d’aménager, les permis de construire et les permis de démolir déposés dans les mairies sont ensuite instruits par les services de la Communauté de Communes, et non plus par les services de l’Etat.

Seuls les certificats d’urbanisme d’information (qui énonce simplement les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme) restent instruits en mairie.

Le demandeur doit dans tous les cas toujours déposer son dossier en mairie et le maire reste l’autorité qui délivre la décision.

Constitution de mon dossier :
Chaque formulaire d’autorisation vous indique les pièces exigibles en fonction de votre projet. Aucune autre pièce ne peut vous être demandée.
De manière générale il est toujours conseillé de se rapprocher d’un professionnel (architecte, maître d’œuvre, dessinateur) ou de consulter un instructeur du Service Urbanisme pendant les horaires de réception qui vous aidera à constituer un dossier complet.

Pour en savoir plus concernant les autorisations à demander :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

La réalisation d’aménagement, même de faible importance, nécessite une autorisation d’urbanisme : la « déclaration préalable » (DP). Ainsi tous travaux qui modifie l’aspect extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, réfection de la toiture, panneaux photovoltaïques au toit…) exigent cette DP.

La Déclaration Préalable permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur et de protéger un ensemble urbain dit « remarquable » par l’Architecte des Bâtiments de France.

Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de la Déclaration Préalable, qui doit se faire dans la mairie du lieu du projet (délai plus long s’il se situe dans le périmètre d’un monument historique comme le centre-ville de Réalmont.

Une Déclaration Préalable est aussi nécessaire dans les cas suivants :

  • annexe à l’habitation (garage, …) ou extension d’un bâtiment ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les extensions, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (U) de Lombers, Montredon-Labessonnié et Réalmont, sous certaines conditions de surface existante,
  • construction d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine non couverte dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m²,
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots,
  • édification d’une clôture (même inférieure à 2 m de haut) autour d’un bâti sur les communes de Lombers, Montredon-Labessonnié et Réalmont.

Permanence mensuelle d’un architecte du CAUE pour le compte des porteurs de projets

Vous avez un projet de construction, de réhabilitation ou d’extension ? Bénéficiez gratuitement des renseignements et conseils personnalisés d’un architecte du CAUE pour que votre projet s’intègre harmonieusement dans le paysage.
Dans le cadre de son service d’instruction des Autorisation du Droit des Sols créé pour le compte des communes, la Communauté de communes a conclu un partenariat avec le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) du Tarn, pour renforcer son expertise et accroître la qualité du service rendu.

En effet, conformément au Code l’urbanisme, toute demande de permis de construire doit comprendre «le projet architectural qui définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. »

Tous les particuliers porteurs de projets de construction – construction nouvelle, agrandissement ou aménagement – peuvent donc faire appel au CAUE pour les accompagner dans leur démarche et contribuer à une plus grande qualité architecturale, à une meilleure insertion paysagère des projets et un respect des règlements d’urbanisme.
Ce conseil architectural, urbanistique et environnemental est gratuit.

Ce conseil est apporté sur rendez-vous à Réalmont à l’Espace Intercommunal Centre Tarn 2 bis boulevard Carnot tous les

Mercredis matin, une fois par mois (dernier mercredi du mois). Appelez le 05 63 60 16 70 pour prendre RDV.