Eau / Assainissement

Les personnes dont l’habitation concernée se situe dans l’une de ces communes peuvent s‘adresser au service public d’assainissement non collectif de la communauté de communes Centre Tarn.
Les personnes extérieures à ce territoire pourront s’adresser à leur propre communauté de communes ou d’agglomération.

La loi impose un contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif. Sur la communauté de communes Centre Tarn, il s’effectue tous les 8 ans. Comme le contrôle technique des véhicules, il est obligatoire.

Comment se déroule t-il ?

• La communauté de communes Centre Tarn vous envoie un courrier tous les 8 ans demandant de prendre rendez-vous à l’adresse concernée par l’installation.
  Vous pouvez vous y faire représenter par de la famille, un voisin, un agent immobilier, etc. à qui vous donnerez une procuration (sur simple lettre signée, « je soussigné ….. me fais représenter par ….. pour le contrôle du SPANC du jj/mm/aaaa à l’adresse suivante …..»).
• Un technicien se présentera au rendez-vous sur site et effectuera le contrôle. Vous faciliterez son intervention en dégageant les regards de l’installation (regards de visite déterrés, pots de fleurs enlevés, etc) et en identifiant toutes les sorties de votre habitation ainsi que le rejet.

Sauf pour les communes d’Arifat et de Montredon-Labessonnié, ce contrôle n’occasionne aucun frais. Vous l’avez déjà payé sur vos factures d’eau tous les ans depuis 8 ans.
Pour les deux premières communes, aucun prélèvement annuel n’est effectué et le contrôle sera facturé au tarif en vigueur.

Lors de la vente d’une maison avec une installation d’assainissement non collectif, il vous sera demandé un diagnostic de cet équipement de moins de 4 ans (exactement comme d’autres diagnostics pour l’amiante, le plomb, etc).
Afin de vous faciliter les démarches, prenez rendez-vous avec notre technicien Thierry Castelbon (06 78 76 90 07) dès que vous décidez de vendre de manière à avoir ce document lors de la vente.

Le diagnostic est valable 4 ans pour une vente et vous n’avez pas besoin de le redemander si le diagnostic permanent de votre installation a été fait avant l’expiration de ce délai. Si votre diagnostic a plus de 4 ans, vous devez le redemander auprès de de notre technicien.

Ce contrôle sera effectué sous 15 jours après votre demande. Il sera facturé au tarif en vigueur sauf si votre dernier contrôle à plus de 8 ans et qu’aucun rendez vous ne vous a été proposé depuis (la communauté de communes garde trace des refus et des rendez-vous non pris ou manqués).

Si vous construisez, vous avez besoin d’effectuer cette procédure en même temps que celle du permis de construire afin de présenter un dossier complet. La procédure pour s’assurer que votre nouvelle installation sera déclarée conforme est la suivante :

1. Téléchargez le formulaire de conception et remplissez-le. Vous pouvez vous faire conseiller sur le choix de l’installation auprès des fournisseurs et de notre technicien.
2. À la sortie de votre installation, les eaux traitées sont soit infiltrées soit rejetées au fossé. Si ce fossé est public, en bord de route communale ou départementale, il vous faudra remplir une demande d’autorisation de rejet auprès de la commune ou du département à faire signer par le Maire ou par le Président du département – Hôtel du Département – Lices Georges Pompidou – 81 013 Albi Cedex 9 .
3. Envoyez le formulaire de conception avec toutes les pièces demandées à la communauté de communes Centre Tarn avec le cas échéant l’autorisation de rejet signée.
4. Votre demande est traitée par notre technicien qui vous retourne une validation de la conception (à joindre au permis de construire si c’est une construction neuve).
5. Vous pouvez alors faire les travaux mais attention : avant de recouvrir de terre votre installation, la communauté de communes doit intervenir (sous un délai de 2 jours ouvrés) pour contrôler la bonne exécution des travaux.
6. Lorsque vous terminez les travaux., la communauté de communes Centre Tarn envoie le contrôle de conformité à la mairie qui vous délivre le certificat de conformité.

NOTES :

• Pour une installation d’assainissement non collectif, les matériels et matériaux doivent être conformes et posés dans les règles. Vous pouvez effectuer les travaux vous même ou les confier à un terrassier.
• Dans le guide des usagers de l’ANC, dont la lecture est vivement recommandée, les règles d’implantation du système sont données et à partir de la page 33, tous les systèmes d’assainissement vous sont expliqués.
• A lire aussi, le règlement du service qui vous lie à la communauté de communes Centre Tarn.

Le service est rémunéré par une redevance perçue par la communauté de communes Centre Tarn en même temps que la facture d’eau du logement.

Toutefois, sur les communes d’Arifat et Montredon Labessonnié, le service des eaux étant géré en régie, les prestations de la communauté de communes sont facturées à l’acte.

Les tarifs 2022 du SPANC sont les suivants :

La communauté de communes Centre Tarn a instauré depuis le 1er janvier 2018 un régime d’aides dont les règles sont les suivantes :

Conditions d’éligibilité au dispositif de soutien à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif :

• les travaux concernent une habitation occupée par son propriétaire à titre de résidence principale sur le territoire de la communauté de communes Centre Tarn ;
• le système à remplacer doit avoir été installé avant l’arrêté du 6 mai 1996, premier arrêté fixant les modalités du contrôle technique exercé sur les systèmes d’ANC ;
• l’acquisition du bien est antérieure au 1er janvier 2011 (cf. article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• le rejet est extérieur à la parcelle (sauf cas particulier de danger pour la salubrité publique) ;
• le diagnostic de l’installation doit dater de moins de 4 ans.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande :

• la convention d’aide à demander auprès du service du SPANC de la communauté de communes avec les pièces du dossier ci-après énumérées (a minima le formulaire de conception et le diagnostic de l’installation). Pris de rendez-vous par téléphone au 05 63 79 21 27
• le formulaire de conception complété, daté et signé ;
• le diagnostic de l’installation existante datant de moins de 4 ans ;
• le devis de l’installateur ou le devis des fournitures (matériaux et/ou matériels agréés) ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• la rapport d’étude de sol effectuée par un hydrogéologue agréé si la filière de traitement retenue est un filtre à sable vertical non drainé.

Le dispositif de soutien à la réhabilitation des installations non conformes porte sur :

• la prise en charge du coût de contrôle de conception et de réalisation ;
• la prise en charge du coût réel de la vidange de l’ancienne installation (fosse septique ou toutes eaux, bac à graisse…) ;
• une aide aux travaux d’un montant forfaitaire de 1 000 €.

Vous projetez de construire ou de réhabiliter votre installation, le pôle technique de la Communauté de Communes Centre Tarn peut vous conseiller et vous aider à bénéficier des aides si vous respectez certains critères.

Pour vous aider, retrouvez ci-après les documents utiles à télécharger ainsi que les liens vers des sites Internet relatifs à ce domaine :

– notice de subvention
– liste des vidangeurs agréés
– liste d’hydrogéologues
– formulaire de conception
– demande d’autorisation de rejet
– guide des usagers de l’ANC
– agrément des dispositifs de traitement
– procédure de médiation de l’eau

SPANC de la communauté de communes Centre Tarn

Pour prendre un rendez-vous avec le technicien Thierry Castelbon :
06 78 76 90 07
spanc@centretarn.fr

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h à 17h.
Si le technicien est absent, contactez la communauté de communes Centre Tarn au 05 63 79 21 27.