CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

Définition : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local par la loi de finances pour 2010. Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l’État).

Entreprises concernées :

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont concernées par la CFE, à l’exception de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire.

Les propriétés bâties et non bâties entrent dans le champ d’application de la CFE, sauf exonération permanente ou temporaire accordée à certaines entreprises.

Calcul et base d’imposition :

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2018, sont pris en compte les biens utilisés en 2015).

Réduction de la base d’imposition :

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;

  • en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;

  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;

  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Cotisation minimale :

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de l’EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

En Centre Tarn, le montant de la base servant à l’établissement de la cotisation minimum par la collectivité a été fixé par délibération du 29 septembre 2014 :

MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES

OU DES RECETTES

MONTANT DE LA BASE MINIMUM

(Loi de finances 2014)

Inférieur ou égal à 10 000 € 500
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € 1000
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € 1216
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € 2026
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € 3748
Supérieur à 500 000 € 5000

À noter :

À partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE.

Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

Délibérations relatives à la CFE disponibles sur simple demande à direction@centretarn.fr

– Délibération n°2014-083 du 29 septembre 2014 : Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

– Délibération n°2018-045 du 10 avril 2018 : Vote du taux de la CFE 2018

TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales

Définition : La Taxe sur les surfaces commerciales remplace l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) qui a été modifiée.

Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

Commerces concernés :

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d’outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

  • leur chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
  • leur surface de vente dépasse 400 m².

La taxe ne s’applique pas aux établissements :

  • ouverts avant 1960 ;
  • dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €;
  • dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22790

Délibération relative à la TASCOM disponible sur simple demande à direction@centretarn.fr:

– Délibération n°2014-072 du 29 septembre 2014 : Fixation du coefficient multiplicateur de la TASCOM

CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions.

Entreprises concernés :

La CVAE est due par les entreprises ou les travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition (même si elles ne sont pas redevables de la CVAE).

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

À noter :

les entreprises nouvelles sont exonérées de CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité. Par ailleurs, les exonérations de CFE s’appliquent aussi à la CVAE.

Calcul :

Le montant de la CVAE est calculé à partir de la valeur ajoutée fiscale selon l’opération suivante :

(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition x 1 %.

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d’une exonération).

Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires (CA HT)

Chiffre d’affaires hors taxe

Taux effectif d’imposition

Moins de 500 000  € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions  € 0,5 %  x (CA – 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions  € 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions  € 1,4 % + 0,1 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions  € 1,5 %

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de 250 €.

Pour déterminer le taux d’imposition d’une entreprise membre d’un groupe d’intégration fiscale, l’entrepreneur doit calculer le chiffre d’affaires en faisant la somme de son chiffre d’affaires et de celui des autres entreprises membres du groupe.

La règle n’est pas applicable lorsque la somme des chiffres d’affaires est inférieure à  7 630 000 €.

Ce nouveau dispositif s’applique à partir des impositions dues au titre de 2018 (y compris les acomptes à payer en juin et septembre 2018).

Les bases imposables et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche ; les montants inférieurs à 0,50 € sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 € sont comptés pour 1.

Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546