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  • Qu’est ce que le PLUi, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?

    Le PLUi est un document d’urbanisme, de planification développé au niveau intercommunal sur toutes les communes qui compose la Communauté de Communes  Centre Tarn

    Pourquoi ?

    Pour fixer les règles d’aménagement du territoire communautaire.

    Pour les habitants : un référentiel réglementaire pour connaître les droits et devoirs sur son terrain (destination, implantation de la construction, desserte, préservation d’espaces boisés, etc…).

    Pour la communauté de communes : un document unique pour les 16 communes, afin d’aménager le territoire de manière cohérente avec des objectifs et des règles communs.

    Pourquoi à l’échelle de l’intercommunalité ? Parce que…

    • cela permet de modérer la consommation des espaces agricoles et naturels
    • c’est une échelle (les 11 communes) adaptée à la vie des territoires
    • il répond mieux à l’hétérogénéité des besoins en logement des habitants
    • il peut articuler le logement avec les autres politiques locales : transports, aménagement, environnement, etc…
    • le transfert de compétence PLU est automatique pour les intercommunalités depuis le 27 mars 2017 (sauf minorité de blocage)

    Comment ?

    Par des études et une procédure cadrée qui dure environ 3 ans minimum.

    Quelle différence avec la carte communale ?

    En plus du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

    • mise en place d’un projet de territoire : projet politique en réponse aux besoins et enjeux du territoire, donnant des orientations qui sont traduites dans les autres pièces du PLUi
    • rédaction d’un règlement écrit, avec l’affectation des sols et destinations des constructions, la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère et les équipements, réseaux et emplacements réservés- un zonage qui distingue plus de zones (naturelle, agricole, urbaine, à urbaniser, à vocation économique…)
    • préconisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur certains secteurs à enjeux, qui définiront l’aménagement selon des principes directeurs (desserte, densité…).

    Contexte du cadre législatif qui impose de nouvelles exigences pour l’élaboration du PLUi

    Grenelle II (2010), Loi ALUR (2014), Loi LAAF Avenir pour l’agriculture, alimentation et forêt (2015) :

    • objectifs environnementaux renforcés
    • modération de la consommation d’espaces, lutte contre l’artificialisation des sols
    • densification en zone urbanisée (le coefficient des sols et la superficie minimale sont supprimés)
    • contrôle renforcé sur les évolutions de zonage en zone agricole et naturelle => Réduction des zones constructibles, densification incitée

    Les grandes étapes de l’élaboration d’un PLUi

    Schéma du PLUi

    1. Diagnostic : analyser le territoire, ses atouts et faiblesses
    2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable : construire un projet de territoire en accord avec les enjeux du diagnostic et la volonté des élus
    3. Pièces réglementaires (règlement et zonage) : définir les règles de mises en œuvre du Projet
    4. Phase de consultation : soumettre le projet aux personnes publiques associées (État, chambres consulaires…) et à la population (enquête publique)
    5. Approbation par délibération

    Les grandes étapes de l’élaboration du PLUi Centre Tarn

    Le diagnostic du territoire a été élaboré en 2017.

    Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), élaboré en 2018, a été débattu le 28 novembre 2018 par le Conseil communautaire. Tous les conseils municipaux ont débattu du PADD en novembre et décembre 2018.

    Le Conseil communautaire a arrêté le PLUI le 30 avril 2019.

    Après avoir été étudié par les personnes publiques associées qui ont fait part de leurs avis (services de l’État, Conseils Régional et Départemental, chambres consulaires, SCoT, etc), le projet de PLUi a été soumis à enquête publique du mardi 1er octobre à 9 h au lundi 4 novembre 2019 à 17h. Cette dernière étape de consultation du public a été l’occasion de recueillir vos observations sur le projet de PLUi.

    La Commission d’enquête a rendu son rapport le 19 décembre 2019.

    Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé en Conseil Communautaire le 27 février 2020 ainsi que dix zonages d’assainissement.

    Le PLUI est exécutoire depuis le 17 mars 2020, suite aux mesures de publicité de la délibération.

  • Vous pouvez consulter l’intégralité du PLUI ainsi que le rapport de la commission d’enquête en version papier au siège de la Communauté de Communes Centre Tarn ou dans chaque mairie de la CCCT.

    Vous pouvez consulter l’intégralité du PLUI sur le Géoportail de l’urbanisme. Le Géoportail de l’urbanisme a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site. Il permet notamment à chaque citoyen de :

    • Consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et pièces écrites) du territoire national;
    • Afficher en superposition des couches d’information (sélection des servitudes d’utilité publique, fond cadastral, photo aérienne, …) ;
    • En zoomant, faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s’appliquent sur le territoire visualisé;
    • Télécharger les données géographiques (zonages…) et littérales (règlement au format pdf);
    • Et plus précisément localiser un terrain (recherche à la parcelle ou zoom de la cartographie) ;
    • Créer et diffuser sa propre carte (sélection des SUP à représenter, outils de dessin, …).

    Cliquer ici pour accéder au Géoportail de l’Urbanisme
    https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

    Voir tous les documents du PLUi


    • Procédures terminées

      Modification de droit commun n°1

      La procédure de modification n°1 du PLUI de la Communauté de Communes Centre Tarn vise à permettre le développement et la diversification de l’activité agricole de la ferme de La Borie Maigre à Montredon-Labessonnié en délimitant dans une zone agricole A, un secteur spécifique (STECAL : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) au sein duquel certaines constructions ou installations pourront être édifiées de manière dérogatoire (Article L151-13 du Code de l’urbanisme).

      Avis d’enquête publique
      Notice
      Orientation d’Aménagement et de Programmation
      Règlement de la zone Ahxl
      Zonage
      Avis CDPNAF
      Avis INAO
      Avis CNPF
      Avis Chambre d’agriculture
      Avis Département
      Avis État


    • Procédures en cours

      -> Procédure de modification simplifiée n°1

      La procédure de modification simplifiée n°1 du PLUI de la Communauté de Communes Centre Tarn vise à :

      – Intégrer des corrections et améliorations et ajuster certaines dispositions du règlement écrit

      – Actualiser les principes de quelques OAP

      – Inscrire de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination

      – Corriger des erreurs matérielles,

      Le projet de modification simplifiée va être soumis aux Personnes Publiques Assicoées avant d’être mis à disposition du public pendant 1 mois.

      Le projet de modification simplifiée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis, sera ensuite approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

      Arrêté du 9 aout 2021 pour la modification simplifiée n°1

      -> Révision allégée n°1

      La Révision allégée n°1 a pour objet de réduire la zone agricole dans la Commune de Montredon-Labessonnié pour permettre l’installation d’une entreprise qui souhaite moderniser son usine d’enrobés à chaud.

      Délibération du 13 avril 2021 pour la révision allégée n°1

      -> Révision allégée n°2

      La Révision allégée n°2 a pour objet d’augmenter le tramage « Secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous sol » et de diminuer une protection de boisements pour permettre l’extension du périmètre d’une carrière dans la Commune de Montredon-Labessonnié.

      Délibération du 13 avril 2021 pour la révision allégée n°2

       


     

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    Si vous souhaitez des informations concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, merci de prendre rendez-vous pour le lundi de 14h à 17h30 ou le jeudi de 14h à 17h30.
    Contact : 05 63 79 21 27 ou msap@centretarn.fr