Transfert de la Taxe d’Aménagement

A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées.

Qu’est-ce que cela change pour le pétitionnaire lors du dépôt de sa demande (en ligne ou en format papier) ?

  • La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. (La DENCI constitue la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive seront calculées).

    Les DENCI des demandes de permis modificatifs  et  des  transferts  déposés  après  le  1er  septembre  2022  mais  rattachés  à  une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

  • Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du secrétariat de votre Mairie ou du service commun Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes Centre Tarn.

Modification du PLUI mis à la disposition du public du 20 juillet au 31 août 2022

Une procédure de modification simplifiée du PLUI de la Communauté de Communes Centre Tarn est en cours. Elle vise à :

  • Intégrer des corrections et améliorations et ajuster certaines dispositions du règlement écrit
  • Actualiser les principes de quelques Orientations d’Aménagement et de Programmation
  • Inscrire de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination
  • Corriger des erreurs matérielles.

Ce projet de modification simplifiée est mis à la disposition du public du 20 juillet au 31 août. Il sera, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis, et ensuite approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

Pendant la durée de la mise à disposition du public

L’ensemble des éléments du dossier de modification sont consultables :

    • en version informatique sur le site internet de la Communauté de Communes (https://www.centretarn.fr/urbanisme/plui/ , onglet Procédures d’évolution du PLUI),
    • en version papier et numérique au siège administratif de la Communauté de Communes,
    • en version numérique dans les Mairies.

Le public pourra :

  • consigner toutes les observations dans un registre à la Communauté de Communes à Réalmont,
  • envoyer un courrier par voie postale au Président de la Communauté de Communes.