Transfert de la Taxe d’Aménagement

A compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées.

Qu’est-ce que cela change pour le pétitionnaire lors du dépôt de sa demande (en ligne ou en format papier) ?

  • La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. (La DENCI constitue la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive seront calculées).

    Les DENCI des demandes de permis modificatifs  et  des  transferts  déposés  après  le  1er  septembre  2022  mais  rattachés  à  une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

  • Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du secrétariat de votre Mairie ou du service commun Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes Centre Tarn.

Entreprises : lancement d’APProch, le portail unique dédié aux projets d’achats publics

Le 12 juillet 2022, le ministère de l’économie a lancé la plateforme en ligne APProch. L’objectif : permettre aux entreprises d’accéder simplement à l’ensemble des projets d’achats publics.

Grâce à APProch, les entreprises peuvent désormais consulter l’ensemble des projets d’achats publics, qu’ils concernent des services de l’État, des établissements hospitaliers ou encore des collectivités territoriales. Ce nouveau portail unique facilite et centralise les projets, et permet aux entreprises d’anticiper les marchés à venir en lien avec leur domaine d’activité.

En savoir plus

Sécheresse dans le Tarn : mesures de restriction d’usage de l’eau

Compte tenu de l’absence de précipitations et des chaleurs depuis le début du mois de juillet, le préfet du Tarn a pris les mesures de restriction de la consommation d’eau suivantes (arrêté préfectoral du 26 juillet 2022) :

  • le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau est interdit.
  • le remplissage des piscines privées est interdit.
  • l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, espaces sportifs de toute nature est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).
  • les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
  • les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
  • l’arrosage des terrains de golf est interdit de 8h00 à 20h00 et la consommation hebdomadaire d’eau doit être réduite de 15 % à 30 %.

Plus d’informations : www.tarn.gouv.fr/ressources-en-eau-et-secheresse-dans-le-tarn-a10927.html

En Centre Tarn, une vigilance accrue est demandée aux habitants de Montredon-Labessonnié, où la communauté de communes distribue l’eau potable sur une partie de la commune (bourg-centre et Est). Pour ce secteur, les réserves d’eau du captage de Malepique sont faibles et l’ensemble des personnes doivent limiter le plus possible leur consommation d’eau en cette période estivale.

Merci de votre compréhension.

Votre magazine Points communs de l’été est en ligne

Retrouvez dans votre magazine l’agenda des animations de l’été en Centre Tarn, des articles sur les transports, les travaux d’amélioration des logements, le château de Castelroc, les acteurs économiques locaux et les services publics de la communauté de communes… Bonne lecture !

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